LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fb08752-1892-4509-97c2-facb9daa3c47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054500232/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054500232/article-12/versions/8fb08752-1892-4509-97c2-facb9daa3c47/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
- Code de la santé publiqueArt. L3844-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L765-1, Art. L766-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L765-1 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (VT)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L764-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L765-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L766-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L763-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L285-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L286-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L287-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L288-1