LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1) - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — aa5858be-e1ef-4b6c-8244-4645172b4ee1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac: 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054500222/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054500222/article-7/versions/aa5858be-e1ef-4b6c-8244-4645172b4ee1/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 61-3-2, Art. 61-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-25-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L632-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 60, Art. 61-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 60-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-25-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-25-10