Arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41502482-3ec7-48dd-82c2-29a7d1c02f2a
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054500602/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054500602/article-1/versions/41502482-3ec7-48dd-82c2-29a7d1c02f2a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles est appréciée la condition de réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation, pour l'application des accords conclus entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un établissement étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-49-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-49-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-49-1