Arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dd6aa98-a555-4a5a-978e-29bfc241cbbe
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054500610/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054500610/article-6/versions/0dd6aa98-a555-4a5a-978e-29bfc241cbbe/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique aux accords en cours à la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux accords conclus postérieurement. Les établissements disposent d'un délai de dix-huit mois, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour actualiser les accords qui prévoient l'exemption des droits d'inscription d'étudiants étrangers mais ne répondraient pas aux conditions décrites ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
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