Arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd103e60-b614-4656-b460-e964c985e121
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054500606/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054500606/article-4/versions/cd103e60-b614-4656-b460-e964c985e121/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public d'enseignement supérieur français conserve, à l'appui de sa décision d'exonération, les éléments permettant d'établir l'existence de la réciprocité prévue par l'accord.
Ces éléments peuvent notamment comprendre l'accord conclu avec l'établissement étranger et ses éventuelles annexes, une note d'appréciation de l'intérêt global du partenariat, ainsi que tout document permettant d'identifier les contreparties prévues ou mises en œuvre au bénéfice de l'établissement français.
Historique
Évolution juridique
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