Décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 portant création d'une spécialité « surveillance de grands évènements » au sein de l'activité de sécurité privée de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5f1f218c-73a2-4aac-a972-7e6311312fb3
Début de validité: 29 juillet 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac: 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054501703/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054501703/article-4/versions/5f1f218c-73a2-4aac-a972-7e6311312fb3/

Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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