Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53c48557-eeff-4234-9cf7-9ea0534cca07
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054506506/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054506506/article-3/versions/53c48557-eeff-4234-9cf7-9ea0534cca07/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe de l'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est remplacée par l'annexe A à la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025