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Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
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27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054506504/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-174


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L66 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L145-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L834-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L177, Art. L208 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 723


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16-0 BA


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 O


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 septvicies, Art. 199 novovicies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594 F quinquies


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1594-0 G


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Z septies


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L16 F, Art. L51, Art. L66 A, Art. L77


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-9, Art. L441-10, Art. L954-3-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater, Art. 200 quater A


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 L


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L112-7, Art. L454-2, Art. L454-7, Art. L454-11, Art. L454-12, Art. L454-17, Art. L454-22, Art. L454-24, Art. L454-26, Art. L454-27


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-9, Art. L954-3-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L314-15-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L162-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 BA, Art. L66 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L177, Art. L198 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 F, Art. L16 G


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 93


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodecies


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 33


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 A, Art. 1391 E


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L454-36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A


A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L425-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1744


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10-0 AC, Art. L13 D, Art. L13 E


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L213-13, Art. L215-19


A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L221-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-48


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 E, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 E


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 B bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 E


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-9, Art. L954-3-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1770 duodecies


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10 BA


A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L226-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L252 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 730, Art. 828, Art. 790 H


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L520-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1737


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis MB


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L421-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80-0 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis S


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L313-34, Art. L314-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-16-1, Art. L302-16-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1460


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater I


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384-0 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-16-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis MB


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-1, Art. L2333-49


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L45 C


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 P


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025
Art. 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L176


A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L221-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 D

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