Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Article L255-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30b066a0-2311-4be0-bb6e-9f04355ec49b
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054506883/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054506883/article-l255-18/versions/30b066a0-2311-4be0-bb6e-9f04355ec49b/
Sommaire du texte
Texte
L'opération relevant du secteur de la franchise agricole n'ouvre pas droit à déduction de la taxe d'amont.
Elle donne lieu à une compensation forfaitaire de la taxe ayant grevé ses intrants déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 255-19 ou, pour les animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, par l'article L. 255-20.
Historique
Évolution juridique
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