Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Article L255-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d34ec200-010c-4149-ac06-335b4dbc9b0d
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054506884/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054506884/article-l255-19/versions/d34ec200-010c-4149-ac06-335b4dbc9b0d/
Sommaire du texte
Texte
Donne lieu à compensation forfaitaire la livraison de biens suivante, autres qu'une opération assimilée :
1° La livraison de biens dont le destinataire est un assujetti, autre qu'un agriculteur franchisé ;
2° La livraison intra-européenne de biens dont le destinataire est une personne morale non assujettie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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