Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L213-226
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff0b8863-b2e5-4ca7-ba1a-dfeb4dffb409
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507330/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507330/article-l213-226/versions/ff0b8863-b2e5-4ca7-ba1a-dfeb4dffb409/
Sommaire du texte
Texte
Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle portant sur une œuvre cinématographique représentée au cours d'une séance mentionnée à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma.
Ce taux est minoré lorsque la séance se déroule en Corse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1