Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L213-227
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 42114876-f77e-41bd-b8eb-b05035b75fbc
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507333/2026-11-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507333/article-l213-227/versions/42114876-f77e-41bd-b8eb-b05035b75fbc/
Sommaire du texte
Texte
Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle, autre que celui mentionné à l'article L. 213-226, portant sur une œuvre cinématographique, un livre ou bien assimilé mentionné à l'article L. 213-219, un atlas ou une carte géographique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle