Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L256-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24ae9103-731e-47fe-808b-569deec960eb
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507455/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507455/article-l256-3/versions/24ae9103-731e-47fe-808b-569deec960eb/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme de gestion collective s'entend de la personne morale mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-1