Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L256-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41c151b1-1c2f-445e-8e57-4cf3a42c23a5
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507460/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507460/article-l256-5/versions/41c151b1-1c2f-445e-8e57-4cf3a42c23a5/
Sommaire du texte
Texte
Le producteur s'entend de l'assujetti qui relève de l'une des situations suivantes :
1° Le producteur de l'œuvre audiovisuelle au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle ;
2° Le producteur de phonogramme au sens du premier alinéa de l'article L. 213-1 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1