Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L256-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aee3dc29-ccc7-430e-8b53-22e3c785e355
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507463/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507463/article-l256-6/versions/aee3dc29-ccc7-430e-8b53-22e3c785e355/
Sommaire du texte
Texte
Un décret détermine les conditions dans lesquelles un auteur ou ses ayants droits renonce à l'application de la retenue sur les droits d'exploitation de ses œuvres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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