Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L211-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ae39b92-c5bc-4152-b68e-e0330b9ab768
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507637/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507637/article-l211-27/versions/3ae39b92-c5bc-4152-b68e-e0330b9ab768/
Sommaire du texte
Texte
Les lieux d'exercice des activités d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie sont :
1° Le siège des activités au sens de l'article L. 211-28 ;
2° Ceux où sont situés ses établissements stables au sens de l'article L. 211-29 ;
3° Lorsqu'il ne dispose d'aucun siège ou établissement stable, le lieu de résidence au sens de l'article L. 211-32.
Un assujetti ou une personne morale non assujettie est établi sur un territoire lorsqu'un ou plusieurs lieux d'exercice de son activité sont situés sur ce territoire.
Historique
Évolution juridique
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