Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L221-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bce0fd4-6690-41f7-902a-e45ccdd61829
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054507715/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054507715/article-l221-20/versions/2bce0fd4-6690-41f7-902a-e45ccdd61829/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section sont applicables aux biens dont un assujetti dispose comme un propriétaire dans le cadre de ses activités économiques, sans préjudice des régularisations du droit à déduction résultant de la section 2 du chapitre IV du présent titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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