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Code rural et de la pêche maritime - Article D354-10

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Version
Mise à jour en retard — 544394d4-371c-407b-b5ce-776a1c59cc99
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054535371/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054535371/article-d354-10/versions/544394d4-371c-407b-b5ce-776a1c59cc99/
Sommaire du texte

Les aides prévues à l'article D. 354-1 peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1, de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code.

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