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Code rural et de la pêche maritime - Article D354-9

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Mise à jour en retard — bf83dba0-98b2-4a4b-9f0f-5be2a3a93eec
Début de validité
7 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046154775/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046154775/article-d354-9/versions/bf83dba0-98b2-4a4b-9f0f-5be2a3a93eec/
Sommaire du texte

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :

-de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;

-de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.


Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1131 du 5 août 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.

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