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Code général des collectivités territoriales - Article R2562-2

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Version
Mise à jour en retard — 4703d9c4-962f-47dc-9f95-c4ca9cce7451
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054550426/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054550426/article-r2562-2/versions/4703d9c4-962f-47dc-9f95-c4ca9cce7451/
Sommaire du texte

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ont le caractère de villes ou de bourgs, pour l'application des article L. 2223-9 et L. 2223-10, les communes dont la population compte plus de 3 500 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 3 500 habitants.

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  1. Version R2562-2 — VIGUEUR

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