Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7d636699-9e8e-4752-8405-7cec82f51deb
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac: 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054502629/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054502629/article-2/versions/7d636699-9e8e-4752-8405-7cec82f51deb/

Sommaire du texte

Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
Consulter cette section
Section 2 : Modification du code de l'urbanisme
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 3 : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 5 : Modifications du code de l'environnement
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 6 : Modification du code de l'action sociale et des familles
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 7 :
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 8 : Modification du code des douanes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 9 : Dispositions relatives à la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 10 : Dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 11 : Dispositions finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
Consulter cette section
Section 2 : Modification du code de l'urbanisme
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 3 : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 5 : Modifications du code de l'environnement
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 6 : Modification du code de l'action sociale et des familles
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 7 :
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 8 : Modification du code des douanes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 9 : Dispositions relatives à la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 10 : Dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Section 11 : Dispositions finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre II bis : Dispositions générales, Art. R2562-2