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Code général des collectivités territoriales - Article D1511-31

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Version
Mise à jour en retard — 64022e72-1be4-45c6-83e4-f64d1928ba37
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054550472/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054550472/article-d1511-31/versions/64022e72-1be4-45c6-83e4-f64d1928ba37/
Sommaire du texte

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 sont celles définies au d du I de l'article R. 2313-2.

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