Code des impositions sur les biens et services - Article D433-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f60e746-0e6e-4a8e-822e-d77af75b07c7
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054552634/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054552634/article-d433-1/versions/1f60e746-0e6e-4a8e-822e-d77af75b07c7/
Sommaire du texte
Texte
Le paramètre mentionné à l'article L. 433-16 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés mentionnées à l'article L. 433-8, la capacité annuelle de traitement.
Les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de traitement, exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides ou en tonnes pour les déchets solides :
| Sous-catégorie | Capacité annuelle de traitement (tonnes ou mètres cubes) |
|---|---|
| Petites installations | Inférieure à 10 000 |
| Grandes installations | Supérieure ou égale à 10 000 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1