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  3. Arrêté du 10 octobre 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  4. Annexe
  5. Article Annexe II

Arrêté du 10 octobre 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article Annexe II

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 juillet 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3995c9b8-6358-4034-b5c8-053b6b96f282
Début de validité
31 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054566159/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054566159/article-annexe-ii/versions/3995c9b8-6358-4034-b5c8-053b6b96f282/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article Annexe II
  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
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  4. Annexe Consulter cette section
    1. Article Annexe II
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

PÉRIMÈTRE DES ORGANISMES EXTÉRIEURS

IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES


Organismes extérieurs de la direction générale de l'armement

- chef du service des achats d'armement (S2A) ;

- adjoints au chef du service des achats d'armement (S2A) ;

- autorités signataires de marchés (S2A) ;

- directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense ;

- directeur de DGA Information stratégique


Organismes extérieurs du service du commissariat des armées

- directeur d'une plate-forme commissariat ;

- chef d'un groupement de soutien commissariat ;

- directeur du centre interarmées du soutien "restauration et loisirs" ;

- directeur du centre interarmées du soutien "multiservices" ;

- directeur de la plate-forme affrètement et transport ;

- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne.


Organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense

- directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense ;

- directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense ;

- directeur de direction d'infrastructure de la défense outre-mer et à l'étranger.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 octobre 2019 Version Annexe II — MODIFIE
  2. 31 juillet 2026 Version Annexe II — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 8

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
LEGI_20260730-222818.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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