Arrêté du 10 octobre 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article Annexe II
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3995c9b8-6358-4034-b5c8-053b6b96f282
- Début de validité
- 31 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054566159/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054566159/article-annexe-ii/versions/3995c9b8-6358-4034-b5c8-053b6b96f282/
Sommaire du texte
Texte
PÉRIMÈTRE DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
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IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES |
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Organismes extérieurs de la direction générale de l'armement |
- chef du service des achats d'armement (S2A) ; |
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Organismes extérieurs du service du commissariat des armées |
- directeur d'une plate-forme commissariat ; |
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Organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense |
- directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense ; |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8