Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils - Article Annexe 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01a6c4f2-8e4b-429e-ba61-8b2566b659aa
- Début de validité
- 31 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054566175/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054566175/article-annexe-4/versions/01a6c4f2-8e4b-429e-ba61-8b2566b659aa/
Sommaire du texte
Texte
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique
|
Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils du ministère de la défense. |
Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué. |
SPHÈRE DE COMPÉTENCE
|
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX |
BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD |
|---|---|
|
Bordeaux |
Bordeaux-Mérignac-Agen Cazaux Mont-de-Marsan Pau - Bayonne Toulouse - Tarbes - Castres - Carcassonne - Montauban Poitiers - Saint-Maixent - Angoulême - Brive Rochefort - Cognac Clermont-Ferrand |
|
Metz |
Besançon - Belfort Epinal-Luxeuil Nancy Metz - Verdun Strasbourg - Haguenau - Colmar - Phalsbourg Saint-Dizier - Chaumont Mourmelon-Mailly-Charleville-Mézières Lille Creil |
|
Rennes |
Brest-Lorient Rennes - Vannes - Coëtquidan Angers - Le Mans - Saumur Cherbourg Orléans - Bricy Bourges - Avord Tours Evreux Ile-de-France |
|
Toulon |
Calvi Ventiseri - Solenzara Toulon Draguignan Nîmes - Laudun - Larzac Istres-Miramas Orange-Salon-de-Provence Marseille - Aubagne Carcassonne Lyon - Valence - La Valbonne Grenoble - Annecy - Chambéry - Gap - Saint-Christol |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2026 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8