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Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils - Article Annexe 2

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Mise à jour en retard — e23d58d9-6237-4a48-93b4-c0cc30d5a7a3
Début de validité
31 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054566154/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054566154/article-annexe-2/versions/e23d58d9-6237-4a48-93b4-c0cc30d5a7a3/
Sommaire du texte

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER, ENTRE LE CENTRE INTERARMÉES DU SOUTIEN "JURIDIQUE", LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE


Sphère de compétence

Centre interarmées du soutien “juridique”
Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.
Formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense, sauf gendarmerie maritime.

1. Cas général :

Règlement des :

- dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux sur le territoire national et sur les territoires non soutenus par une direction du commissariat ;

- dommages subis par les militaires dans le cadre d'une mission opérationnelle sur le territoire national.

2. Théâtres d'opérations :

Règlement des :

- dommages corporels, hors décès, et dommages matériels subis par les militaires français ;

- dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.

3. Etranger :

- affectations à l'étranger : règlement des dommages causés ou subis par les agents affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat ;

- missions à l'étranger : règlement des dommages causés aux tiers ou subis par les agents en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat et subis par les agents en mission sur un territoire soutenu par une direction du commissariat.
Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain par les formations spécialisées de la gendarmerie, à l'exception de la gendarmerie maritime.

Services locaux du contentieux

Règlement des dommages causés ou subis sur le territoire métropolitain ne relevant pas de la compétence du centre interarmées du soutien "juridique"

Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, hors formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense (BdD dans le ressort de laquelle est affecté le personnel ou stationné le matériel impliqués (2) ou lieu de survenance en cas de dommage aérien).
Gendarmerie maritime.

Bordeaux

Bordeaux - Mérignac - Agen

Cazaux

Mont-de-Marsan

Pau - Bayonne

Toulouse - Tarbes - Castres - Carcassonne - Montauban

Poitiers - Saint-Maixent - Angoulême - Brive

Rochefort - Cognac

Clermont-Ferrand
Sans objet.

Metz

Besançon - Belfort

Epinal - Luxeuil

Nancy

Metz - Verdun

Strasbourg - Haguenau - Colmar - Phalsbourg

Saint-Dizier - Chaumont

Mourmelon - Mailly - Charleville-Mézières

Lille

Creil
Sans objet.

Rennes

Rennes - Vannes - Coëtquidan

Brest - Lorient

Angers - Le Mans - Saumur

Cherbourg

Orléans - Bricy

Bourges - Avord

Tours

Evreux

Ile-de-France
Règlement des dommages survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord et dans le ressort territorial du commandement de la marine à Paris.

Toulon

Calvi

Ventiseri - Solenzara

Toulon

Draguignan

Nîmes - Laudun - Larzac

Istres-Miramas

Orange - Salon de Provence

Marseille - Aubagne

Lyon - Valence - La Valbonne

Grenoble - Annecy - Chambéry - Gap - Saint-Christol
Règlement des dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée.

Directions du commissariat.

Forces, services ou personnel mentionnés au I de l'article 1er, y compris les formations spécialisées de la gendarmerie placées pour emploi auprès du ministère de la défense.

Martinique

Règlement des dommages survenus en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy (3).

Guyane

Règlement des dommages survenus en Guyane

La Réunion

Règlement des dommages survenus à la Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (3).

Polynésie française

Règlement des dommages survenus en Polynésie française (3).

Djibouti

Règlement des dommages survenus à Djibouti (4).

Emirats Arabes Unis

Règlement des dommages survenus aux Emirats Arabes Unis (3).

Directions du commissariat en opération extérieure

Pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus :

- dommages causés aux tiers par les forces françaises ;

- dommages causés ou subis par les forces armées alliées dans le cadre des accords internationaux ;

- dommages matériels subis par les forces françaises (5) ;

Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1.

(1) Le centre interarmées du soutien "juridique" est également compétent pour le traitement des dossiers de règlement de dommages initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution.

(2) Y compris les bâtiments de la marine nationale et les membres de leur équipage. Le SLC compétent est celui correspondant à la BdD dans laquelle se situe le port-base du bâtiment.

(3) A l'exception du règlement des dommages subis par des agents à l'occasion d'une mission sur ce(s) territoire(s). Dans ce cas, l'organisme compétent est celui correspondant au lieu d'affectation de l'agent impliqué.

(4) A l'exception du règlement des dommages subis par les agents en mission sur ce(s) territoire(s). Dans ce cas, l'organisme compétent est le centre interarmées du soutien "juridique".

(5) Les dommages subis à titre personnel par un militaire sont du ressort du centre interarmées du soutien "juridique".

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  1. Version Annexe 2 — MODIFIE
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  3. Version Annexe 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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