Arrêté du 28 juillet 2026 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb274181-68ef-4fd9-b51a-fd48bb9c757c
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054588903/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054588903/article-5/versions/cb274181-68ef-4fd9-b51a-fd48bb9c757c/
Sommaire du texte
Texte
Le montant annuel des droits de scolarité en formation du diplôme national de master d'ingénierie aérospatiale, mention aéronautique et espace, délivré dans le cadre d'un parcours international par l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est fixé à 4 950 euros pour les usagers qui satisfont à l'une des conditions mentionnées à l'article 3 jusqu'à l'obtention de leur diplôme pour ceux inscrits antérieurement à l'année universitaire 2025-2026, et à 5 450 euros pour ceux inscrits à compter de celle-ci.
Pour les autres usagers, ce montant est porté à 14 600 euros jusqu'à l'obtention de leur diplôme pour ceux inscrits antérieurement à l'année universitaire 2025-2026, et à 15 100 euros pour ceux inscrits à compter de celle-ci.
Pour les usagers qui commencent leur formation à compter de l'année universitaire 2026-2027, les droits de scolarité sont indexés chaque année en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. L'indice est mesuré au mois de janvier précédant l'année académique concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2025.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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