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Arrêté du 28 juillet 2026 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - Article 8

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Mise à jour en retard — c667d48a-0bf8-4fe4-b7c0-82718483eb79
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054588909/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054588909/article-8/versions/c667d48a-0bf8-4fe4-b7c0-82718483eb79/
Sommaire du texte


Les usagers sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-49-1 du code de l'éducation. Les élèves officiers des corps de l'armement en formation d'ingénieur diplômante telle que mentionnée à l'article 2 sont entièrement exonérés des droits de scolarité. Des exonérations partielles ou totales des droits d'inscription peuvent être accordées par la direction générale de l'école concernée conformément aux modalités fixées par l'article R. 719-50 du code de l'éducation.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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