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Mise à jour en retard — 4dca07c0-2204-4f6a-8df4-6688fd79d655
Début de validité
1 juillet 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483104/2002-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483104/article-5/versions/4dca07c0-2204-4f6a-8df4-6688fd79d655/
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A compter du 1er juillet 2002, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.

Agglomération parisienne.

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :

II A : 7,65.

II B : 5,27.

II C : 4,03.

III A : 2,44.

III B : 1,46.

IV : 0,26.

Prix de base des mètres carrés suivants :

II A : 4,55.

II B : 2,85.

II C : 2,17.

III A : 1,31.

III B : 0,76.

IV : 0,12.

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.

Hors agglomération parisienne.

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :

II A : 7,08.

II B : 4,88.

II C : 3,73.

III A : 2,26.

III B : 1,35.

IV : 0,26.

Prix de base des mètres carrés suivants :

II A : 4,21.

II B : 2,64.

II C : 2,01.

III A : 1,21.

III B : 0,70.

IV : 0,12.

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