Article 5
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e2b5fcd-d7ec-4c7a-99b3-6db3b99ae693
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026447642/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026447642/article-5/versions/9e2b5fcd-d7ec-4c7a-99b3-6db3b99ae693/
Sommaire de cette page
Texte
A compter du 1er juillet 2012, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
|
|
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS |
|||
|---|---|---|---|---|
|
CATÉGORIE |
Agglomération parisienne |
Hors agglomération parisienne |
||
|
|
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée |
Prix de base des mètres carrés suivants |
|
II A |
11,78 |
6,98 |
9,62 |
5,73 |
|
II B |
8,11 |
4,38 |
6,64 |
3,60 |
|
II C |
6,20 |
3,31 |
5,07 |
2,73 |
|
III A |
3,75 |
2,02 |
3,08 |
1,70 |
|
III B |
2,24 |
1,16 |
1,83 |
0,95 |
|
IV |
0,26 |
0,12 |
0,26 |
0,12 |
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-447 du 23 juin 1980 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible