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Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 273779c3-2021-4bd3-9042-10d21887fa8a
Début de validité
2 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054597018/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054597018/article-4/versions/273779c3-2021-4bd3-9042-10d21887fa8a/
Sommaire du texte


Les valeurs fixées à l'article 1er du présent décret et aux articles 2 et 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité à Mayotte dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, à compter d'août 2026.

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