Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d366718-34c6-4d80-b522-2da88068d3c6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054597626/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054597626/article-4/versions/5d366718-34c6-4d80-b522-2da88068d3c6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R713-1, Art. R713-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R713-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R713-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251