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  3. Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques
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Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques - Article 4

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5d366718-34c6-4d80-b522-2da88068d3c6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054597626/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054597626/article-4/versions/5d366718-34c6-4d80-b522-2da88068d3c6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R711-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R713-1, Art. R713-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code pénal - art. R713-1 (V)
  • CREE Code pénal - art. R713-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. R711-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R251 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R713-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R713-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14
Identifiant de l’import Jurisfac
053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Archive
LEGI_20260803-212828.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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