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Code pénal - Article R713-1

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Version
Mise à jour en retard — 5227c389-c34f-4f1a-bf54-1904012265c6
Début de validité
3 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054598270/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054598270/article-r713-1/versions/5227c389-c34f-4f1a-bf54-1904012265c6/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 643-3 dans les îles de Wallis et Futuna, les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

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  1. Version R713-1 — VIGUEUR

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