Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b177f526-82e9-4190-8c14-019eee379a9b
- Début de validité
- 3 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054598482/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054598482/article-2/versions/b177f526-82e9-4190-8c14-019eee379a9b/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'aide financière prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.
II. - Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 juillet 2026.
III. - Le montant de l'aide est limité à 4 000 euros par entreprise.
IV. - L'aide financière est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé. Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé à une entreprise unique durant une période de trois années glissantes à la date de l'octroi de l'aide, sont prises en compte dans ce plafond.
Historique
Évolution juridique
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