Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier - Article 1

Une aide financière mensuelle est instituée pour la période comprise entre le 1^er et le 31 juillet 2026 au profit des personnes physiques et des personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et remplissant les conditions d'éligibilités cumulatives suivantes :
1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du présent décret à la date du 31 mars 2026 ;
2° Elles exploitent un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisé ;
3° Elles sont inscrites, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce susvisé, et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est, au plus tard, le 31 mars 2026 ;
4° Elles ne sont pas dissoutes à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à la date du 31 mars 2026 ;
5° Leur effectif ne doit pas excéder 50 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
6° Le montant du chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan est inférieur à 43 millions d'euros ;
7° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce susvisé, le respect des seuils fixés aux 5° et 6° du présent article est apprécié au niveau du groupe ;
8° Elles ne se trouvent pas à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
9° Elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
10° Elles n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, à la date du 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.