Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 99
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d8545d1-ba8e-47f3-8d64-3d2e733484c6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054599634/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054599634/article-99/versions/0d8545d1-ba8e-47f3-8d64-3d2e733484c6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2017Art. 43
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 43 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43