Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 98

L'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacé par un article 27 ainsi rédigé :

« Art. 27. - I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
« 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;
« 3° Aux articles 1^er, 17 et 19, les cinquième au neuvième alinéas de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ne sont pas applicables ;
« 4° A l'article 5, les mots : “ou une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 5° A l'article 22 :
« a) Les références à l'Union et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa du I n'est pas applicable ;
« c) Les III et IV ne sont pas applicables.
« II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
« 2° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;
« 3° Les références aux directives 2013/36/UE et 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu des directives précitées ;
« 4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;
« 5° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
« 6° Aux articles 1^er, 17 et 19, les cinquième au neuvième alinéas de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ne sont pas applicables ;
« 7° A l'article 1^er, les mots : “, ainsi que les entreprises mères intermédiaires de cette entreprise au sens de l'article L. 517-4-2 du code monétaire et financier ou l'entreprise mère ultime de cette entreprise, selon le cas” sont supprimés ;
« 8° Au IV de l'article 2, les deuxième et troisième phrases ne sont pas applicables ;
« 9° A l'article 5, les mots : “ou une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« 10° A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 10, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence à la procédure de liquidation judiciaire est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
« 11° Au (vi) du d du I de l'article 18 et au a du I de l'article 21, les références au c du I de l'article L. 511-10 ne sont pas applicables ;
« 12° Le IV de l'article 21 n'est pas applicable ;
« 13° A l'article 22 :
« a) Les références à l'Union et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa du I n'est pas applicable ;
« c) Les III et IV ne sont pas applicables.
« 14° Le dernier alinéa de l'article 23 n'est pas applicable ;
« 15° Les articles 24 à 26 ne sont pas applicables. »