Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 97

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 27aefddc-5225-4581-8583-0ad3d49e55f6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac: 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054599630/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054599630/article-97/versions/27aefddc-5225-4581-8583-0ad3d49e55f6/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA BANQUE, DES SERVICES DE PAIEMENT ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT SOUMISES AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AUX COUSSINS DE FONDS PROPRES DES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU PROCESSUS DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ET D'ÉVALUATION DES RISQUES DES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2014 RELATIF À L'OFFRE D'OPÉRATIONS DE BANQUE À DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN FRANCE PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT FIGURANT SUR LA LISTE DES ÉTATS BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ET QUI N'EST PAS PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU RÉGIME PRUDENTIEL DES SUCCURSALES ÉTABLIES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE NI PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2016 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-12-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT PEUVENT ACQUÉRIR TOUT OU PARTIE D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ SIGNIFICATIVE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2016 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIF AUX PRISES DE PARTICIPATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DANS DES FILIALES À CARACTÈRE FINANCIER OU DES FILIALES D'ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE OU DANS DES ENTITÉS COMPARABLES AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL EN DEHORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION ET AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IX : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT, AINSI QU'AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre X : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRETÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ÉTABLISSEMENTS ASSIMILÉS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Consulter cette section
Titre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU CONTRÔLE INTERNE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA BANQUE, DES SERVICES DE PAIEMENT ET DES SERVICES D'INVESTISSEMENT SOUMISES AU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AUX COUSSINS DE FONDS PROPRES DES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2014 RELATIF AU PROCESSUS DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ET D'ÉVALUATION DES RISQUES DES PRESTATAIRES DE SERVICES BANCAIRES ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2014 RELATIF À L'OFFRE D'OPÉRATIONS DE BANQUE À DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDANT EN FRANCE PAR DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT FIGURANT SUR LA LISTE DES ÉTATS BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ET QUI N'EST PAS PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU RÉGIME PRUDENTIEL DES SUCCURSALES ÉTABLIES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE NI PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2016 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-12-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT PEUVENT ACQUÉRIR TOUT OU PARTIE D'UNE BRANCHE D'ACTIVITÉ SIGNIFICATIVE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2016 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIF AUX PRISES DE PARTICIPATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DANS DES FILIALES À CARACTÈRE FINANCIER OU DES FILIALES D'ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE OU DANS DES ENTITÉS COMPARABLES AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL EN DEHORS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPEEN
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre VIII : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION ET AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IX : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT, AINSI QU'AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre X : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRETÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017 RELATIF À L'AGRÉMENT, AUX MODIFICATIONS DE SITUATION, AU RETRAIT DE L'AGRÉMENT ET À LA RADIATION DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ÉTABLISSEMENTS ASSIMILÉS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Consulter cette section
Titre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Art. 14 bis

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 14 bis (V)

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 14
CITATION Code monétaire et financier - art. L511-21
CITATION Code monétaire et financier - art. L712-7
CITATION Code monétaire et financier - art. L712-9

Liens entrants

Création et codification

CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14 bis

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-21
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-7
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-7

Consulter la page officielle

Informations de vérification

Texte

Historique

Évolution juridique

Corrections de données

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations