Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 24-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54535a8e-86fb-4618-8d59-f14426ac7296
- Début de validité
- 2 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054604925/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054604925/article-24-4/versions/54535a8e-86fb-4618-8d59-f14426ac7296/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, décide de s'opposer à l'acquisition envisagée, le candidat acquéreur est informé par écrit de cette décision ainsi que de ses motifs dans un délai de deux jours ouvrés à compter du terme de l'évaluation et sans excéder la période d'évaluation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 74
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 74