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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 38c9c1c5-3194-4f8b-b65d-aeb833f3ac1e
Début de validité
9 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054605388/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054605388/article-33/versions/38c9c1c5-3194-4f8b-b65d-aeb833f3ac1e/
Sommaire du texte


Lorsque le retrait d'agrément est prononcé en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier, les opérations de crédit que la société de financement a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme initialement convenu.
Toutefois les créances correspondantes peuvent être cédées à un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement habilités à effectuer de telles opérations.

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  1. Version 33 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-15-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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