Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bd2b155-f0d6-402e-96d2-4cda84f1d697
- Début de validité
- 9 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054605330/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054605330/article-35/versions/8bd2b155-f0d6-402e-96d2-4cda84f1d697/
Sommaire du texte
Texte
Une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier peut prendre ou détenir des participations dans le capital d'entreprises.
Elle peut également poursuivre l'exercice d'activités non bancaires prévues à l'article L. 511-3 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-15-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-15-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-15-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-15-1