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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 34

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Version
Mise à jour en retard — fd5e793c-20f5-42ef-9d0d-9850f8c5a82f
Début de validité
9 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054605390/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054605390/article-34/versions/fd5e793c-20f5-42ef-9d0d-9850f8c5a82f/
Sommaire du texte


Une société de financement dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier peut continuer à effectuer les opérations connexes à son activité, au sens des 1, 2, 5 et 6 du II de l'article L. 311-2, à condition que le montant trimestriel de l'ensemble des produits correspondants n'excède pas le quart du produit net bancaire constaté au cours du dernier exercice annuel clos avant la décision de retrait, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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  1. Version 34 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-15-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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