Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 20-1

La notification mentionnée au I de l'article L. 511-20-1 du code monétaire et financier réalisée par une société de financement contient au moins les informations précisées par règlement délégué de la Commission européenne et figurant dans le formulaire publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur son site internet.

La notification mentionnée au II de l'article L. 511-20-1 du code monétaire et financier réalisée par une société de financement contient au moins les informations précisées dans le formulaire publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur son site internet.

Les informations fournies sont proportionnées et adaptées à la nature de l'opération envisagée. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.