Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 87
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2c46e16-57fb-4b36-8c6a-d10e62f9dc48
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054599610/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054599610/article-87/versions/c2c46e16-57fb-4b36-8c6a-d10e62f9dc48/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2017Sct. Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de participation importante, transferts significatifs d'actifs et de passifs, fusions et scissions de la part des sociétés de financement, Sct. Section 1 : Acquisitions et cessions de participations importantes et transferts significatifs d'actifs et de passifs, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Sct. Section 2 : Fusions et scissions, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 20-9, Art. 20-10, Art. 20-11
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - Chapitre III bis : Acquisitions et cessions de ... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - Section 1 : Acquisitions et cessions de partici... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - Section 2 : Fusions et scissions (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-10 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-11 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-3 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-4 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-5 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-6 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-7 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-8 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-11