LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1) - Article 26

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L111-12-1

II. - Dans l'exercice de la compétence prévue à l'article L. 111-12-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la présente loi.

III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Sct. Chapitre III : Contrôle de gestion

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L132-2, Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-36, Art. L561-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-38, Art. L561-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L561-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-36-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-37

V. - Le IV, à l'exception du a des 1°, 2° et 5°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.