LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1) - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e303525-d3a3-463f-a3b0-103bfa208149
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054609813/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054609813/article-28/versions/4e303525-d3a3-463f-a3b0-103bfa208149/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L122-7
II. - Le présent article ne s'applique pas aux situations qui, à la date de son entrée en vigueur, sont déjà constituées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du sport. - art. L122-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-7