Arrêté du 30 juillet 2026 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2026 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e56fe43-792c-46e2-8650-fbb3241339ab
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054610667/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054610667/article-7/versions/5e56fe43-792c-46e2-8650-fbb3241339ab/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
- 2 452,29 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
- 2 075,01 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
- 1 320,46 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- 943,19 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- 565,91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D781-24