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Code rural et de la pêche maritime - Article D781-24

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Mise à jour en retard — 8fe6f03b-e85d-4d78-ada8-8c09bd1c1b6d
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032708276/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032708276/article-d781-24/versions/8fe6f03b-e85d-4d78-ada8-8c09bd1c1b6d/
Sommaire du texte
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares.

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération selon les modalités de l'alinéa précédent.

Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le plus proche.



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