Décret n° 2026-727 du 1er août 2026 portant création d'une indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente assurée par des formations militaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d45b32fa-c469-4972-9674-b151affd77fa
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054611648/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054611648/article-2/versions/d45b32fa-c469-4972-9674-b151affd77fa/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité est perçue par les médecins des armées ayant effectué dans les conditions mentionnées à l'article 1er une garde d'au moins douze heures consécutives les samedis, dimanches, jours fériés et, en semaine, après 18h30.
Elle est versée mensuellement au prorata du nombre de garde de douze heures.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.