Décret n° 2026-727 du 1er août 2026 portant création d'une indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente assurée par des formations militaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d6ece87-1038-4d91-b998-6366535330d7
- Début de validité
- 5 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054611650/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054611650/article-3/versions/9d6ece87-1038-4d91-b998-6366535330d7/
Sommaire du texte
Texte
Le taux forfaitaire de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.